Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
MANA’O YOGA STUDIO est une salle dédiée à la pratique du yoga, proposant des cours de yoga individuels ou collectifs, ainsi que des formation, stages et tout autre atelier de diverses natures à vocation du bien-être et de l’épanouissement personnel.
MANA’O YOGA STUDIO est une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500 €,
inscrite au RCS de LYON sous le n° 927 456 491, dont le siège social est situé au Bâtiment 6, 10 allée Irène Joliot Curie, 69800 Saint-Priest.
Numéro SIRET : 92745649100012
Adresse de la salle : Bâtiment 6, 10 allée Irène Joliot Curie, 69800 Saint-Priest.
Téléphone : 06.22.15.32.93
Mail : contact@manaoyogastudio.fr
Site internet : www.manaoyogastudio.com
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de MANA’O YOGA STUDIO et de son Client (également ci-après désigné « l’Élève ») dans le cadre de la vente de prestations de service et de produits suivants :
- Cours de yoga : collectifs et individuels,
- Ateliers
- Stages et formations
- Événements
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services conclues par MANA’O YOGA STUDIO avec le Client appelé aussi l’Elève.
Les conditions générales de vente s’appliquent, du seul fait de la validation de la commande d’une prestation de services ou d’un produit par l’Élève / Client qui reconnaît de ce fait en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction, ni réserve. Tout Élève / Client âgé de moins de 18 ans devra, pour participer à un cours ou à un atelier, justifier d’une autorisation écrite de son représentant légal, accompagnée de la copie de la pièce d’identité de ce dernier.
MANA’O YOGA STUDIO se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour des conditions générales de ventes en vigueur sur le site: www.manaoyogastudio.fr
Article 2 – Prestations proposées et produits vendus
Les prestations proposées par MANA’O YOGA STUDIO sont celles qui sont présentées sur le site internet du studio: www.manaoyogastudio.fr et sur place au Studio. Elles comprennent notamment :
- Des cours de yoga et des cours de yoga aérien, (les cours pouvant être individuels ou collectifs),
- Des ateliers de yoga et des ateliers divers
- Stages et formations
S’agissant des cours, ces prestations sont proposées sous la forme :
- D’un abonnement mensuel avec accès illimité aux cours collectifs dans la limite des disponibilités.
- D’une carte de plusieurs cours collectifs (5 cours ou 10 cours)
- D’une offre découverte comprenant 3 cours. Offre utilisable une seule fois par membre,
- D’un cours collectif à l’unité,
- D’un cours privé à l’unité.
- D’un Tarif solidaire de -10% sur le cours à l’unité pour les professeurs de yoga, les étudiants et les demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif)
Les offres ci-dessus ne donnent pas accès aux ateliers de yoga et autres ateliers divers. Ces Prestations sont proposées à un tarif indépendant de nos cours de yoga. Les tarifs des ateliers sont renseignés dans les fiches descriptive des ateliers sur www.manaoyogastudio.fr
Les cours à l’unité, les offres découvertes, les cartes de cours, les abonnements mensuels et les ateliers ne sont ni remboursés ni échangés, sauf sur présentation d’un certificat médical. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, le remboursement se fera au prorata temporis des heures déjà effectuées.
La suspension de l’abonnement mensuel ne pourra en aucun cas être acceptée, sauf sur présentation d’un certificat médical. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.
Les cours à l’unité, les offres découvertes, les cartes de cours, les abonnements mensuels et les ateliers sont réservables à titres nominatifs et ne peuvent être transférés à une tierce personne.
Article 3 – Prix et modalités de paiements
L’Élève / le Client est informé des prix et des conditions de vente des prestations par voie d’affichage au Studio et sur le site www.manaoyogastudio.fr, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Les prix des prestations proposées sur le site et affichés dans le studio sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix des prestations et des produits sont eux en vigueur au moment de la commande de la prestation ou du produit par le client.
En cas de modification des prix, les changements seront notifiés par affichage au Studio et sur son site internet.
Les élèves peuvent soit réserver en ligne sur le site du studio, soit sur le site de réservation BSport ou bien via l’application BSport. Pour utiliser BSport, il suffit que l’élève crée son compte ou d’entrer ses identifiants. L’élève a ensuite accès au planning et aux tarifs, puis cliquer sur le tarif de son choix pour régler en ligne et sélectionner le cours souhaité.
L’élève doit régler en ligne au moment de la réservation. Il a cependant la possibilité de payer directement au studio (en chèques à l’ordre de Mana’O Yoga Studio). A partir de la validation de la transaction, l’élève reçoit un mail de confirmation.
Article 4.1 – Cours : réservation et conditions d’annulation
L’Élève/le Client peut se rendre à un cours collectif sans avoir réservé sa place mais il est fortement conseillé de réserver sa place 24 heures à l’avance sur le site internet du studio, par téléphone au : 06.22.15.32.93, ou bien par mail : contact@manaoyogastudio.fr
L’Elève/ Client n’ayant pas réservé sa place en amont pourrai ne pas être admis au cours si la capacité maximale du cours est atteinte.
Une réservation à un cours collectif ou individuel peut être annulée au plus tard deux (2) heures avant le début du cours, sans retenue financière. Cela signifie que le crédit du cours inutilisé reste valable jusqu’à sa date d’expiration. Le Studio ne procède en aucun cas au remboursement de ce crédit inutilisé.
En cas d’annulation d’un cours sans avoir respecté le délai d’annulation indiqué ci-dessus, le crédit du cours sera perdu et ne pourra pas donner lieu à remboursement par le Studio, sauf sur présentation d’un certificat médical.
Le Studio se réserve le droit d’annuler un cours de yoga en cas de faible participation. Cette annulation donnera droit au remboursement du crédit uniquement. En cas d’absence du professeur, les remplacements et annulations sont indiqués sur la plateforme de réservation en ligne BSport et l’élève est prévenu par email ou par SMS en cas d’annulation imprévue.
Article 4.2 – Ateliers : réservation et conditions d’annulation
Le Client ne peut assister à un atelier sans avoir réservé sa place.
Une réservation à un atelier peut être annulée au plus tard deux (2) jours avant le début de l’atelier, sans retenue financière.
En cas d’annulation d’un atelier sans respecter le délai d’annulation visé ci-dessus, le crédit de l’atelier sera perdu et ne pourra pas donner lieu à remboursement par le Studio, sauf sur présentation d’un certificat médical.
Le Studio se réserve le droit d’annuler un atelier en cas de faible participation. Cette annulation donnera droit au remboursement du crédit uniquement.
Article 5 – Vestiaires
Le Studio met à disposition de l’Élève / du Client des vestiaires dont l’utilisation est limitée à la durée du cours ou de l’atelier.
Les vestiaires sont équipés de patères, et de cases de rangements. Il n’est toutefois pas possible de mettre les effets personnels sous clé. Il est rappelé que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière.
L’Elève / Le Client reconnait avoir été informé du risque encouru de laisser tout objet de valeur dans les vestiaires.
MANA’O YOGA STUDIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte du Studio, et en particulier dans les vestiaires.
Article 6.1 – Responsabilité du client
La pratique du yoga, comme toute pratique physique ou sportive, peut comporter des risques qui sont expressément acceptés par l’Élève/Client. L’Élève/Client décharge le Studio de toute responsabilité en cas de blessures ou dommages occasionnés à sa personne du fait de la pratique de l’activité de yoga (cours aérien ou non)
L’Élève/Client s’engage à faire vérifier par un médecin son aptitude à pratiquer le yoga, et à informer le Studio de tout problème physique devant être pris en compte pour la pratique du yoga.
MANA’O YOGA STUDIO pourrai demander au à l’Elève/Client de fournir un certificat médical attestant de son aptitude à la pratique du yoga.
Par ailleurs, l’Elève/Client demeure seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et des données à caractère personnel le concernant qu’il renseigne lors de la passation d’une commande de Prestations auprès du Studio. La responsabilité de MANA’O YOGA STUDIO ne saurait être engagée à ce titre.
L’Elève/Client est seul responsable du choix de la Prestation qu’il choisit et de l’usage qu’il en fait.
Article 6.2 – Responsabilité de MANA’O YOGA STUDIO
MANA’O YOGA STUDIO met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer à l’Elève/Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. MANA’O YOGA STUDIO traitera seule des potentielles réclamations afférentes aux dites Prestations proposées à ses Elèves/Clients.
MANA’O YOGA STUDIO ne saurait être tenue responsable des blessures ou dommages occasionnés à sa personne du fait de la pratique de l’activité de yoga.
La responsabilité de MANA’O YOGA STUDIO ne pourra être recherchée en cas d’accident causé au ou par le Client, en raison de l’inobservation de consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs de yoga ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des installations.
MANA’O YOGA STUDIO ne saurait en outre être tenue responsable de tout dommage qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 7 – Force majeure
La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat conclu entre les parties. Un tel évènement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie victime d’un tel évènement serait empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des parties n’est tenue responsable vis-à-vis de l’autre de l’absence d’exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations issues des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat établi par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
8 Assurances
MANA’O YOGA STUDIO est assurée auprès de la compagnie d’assurances GENERALI, ayant son siège social au 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, pour les dommages engageant sa responsabilité civile d’exploitation et sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité civile d’exploitation a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels.
La responsabilité civile professionnelle a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait des prestations de service de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels.
Le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait pendant l’exercice des activités au sein de MANA’O YOGA STUDIO.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Studio de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquelles leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport.
Article 9 – Nullité d’une clause des conditions générales
La nullité de l’une des clauses des conditions générales de ventes n’entraîne pas la nullité des autres clauses des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 10 – Protection des données personnelles
Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site, la validation et le règlement de son inscription à l’une des Prestations proposées par MANA’O YOGA STUDIO sur le Site ou au Studio, ainsi que, plus généralement, l’utilisation du Site donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par MANA’O YOGA STUDIO, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le Client est informé, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées, que les informations qu’il communique à MANA’O YOGA STUDIO sont nécessaires pour répondre à ses demandes, prendre en compte et valider son inscription à un cours ou un atelier, valider la création de son compte personnel sur le Site, et, plus généralement, permettre la formation et l’exécution du contrat conclu avec MANA’O YOGA STUDIO.
Aucune prospection commerciale ne sera adressée au Client sans qu’il n’ait préalablement donné son accord exprès afin de recevoir des messages commerciaux. En cas d’autorisation expresse du Client, MANA’O YOGA STUDIO pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Prestations et les produits associés au yoga qu’elle est susceptible de proposer à la vente. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont conservées par MANA’O YOGA STUDIO pour les finalités décrites ci-dessus. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l’exception des seuls membres du personnel de MANA’O YOGA STUDIO et/ou à ses partenaires (en ce compris ses partenaires techniques) et ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de la fourniture des Prestations au Client, mais ce, dans la limite des données à caractère personnel strictement nécessaires à cette fin.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées par MANA’O YOGA STUDIO pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie avec le Client, sous réserve du respect par MANA’O YOGA STUDIO des délais légaux et réglementaires contraires lui incombant en matière de conservation de données à caractère personnel.
Chaque Client renseignant des données à caractère personnel le concernant auprès de MANA’O YOGA STUDIO dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.
Chaque Client peut exercer ces droits dans les conditions légales en vigueur, en adressant, avec une copie de sa pièce d’identité : un email à l’adresse électronique suivante :contact@manaoyogastudio.fr , ou un courrier à l’adresse postale suivante : Bâtiment 6, 10 allée Irène Joliot Curie 69800 Saint-Priest.
En toute hypothèse, MANA’O YOGA STUDIO s’engage à fournir au Client toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée par ce dernier vis-à-vis du traitement de ses données à caractère personnel ou de l’exercice de ses droits, et ce, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.
Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais par MANA’O YOGA STUDIO
Article 9 – Les cookies
Le cookie est un fichier informatique qui a pour but de signaler une précédente visite sur le site. Le cookie ne permet pas d’identification ni ne constitue une information personnelle. Le cookie n’est utilisé par le Club que dans le but de personnaliser le service proposé.
Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Article 10 – Droits de la propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de la MANA’O YOGA STUDIO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, publication, adaptation des éléments du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation préalable écrite de la SASU MANA’O YOGA STUDIO. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considéré comme constitutif d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 11 – Litiges, droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation. Tout litige susceptible de résulter de l’application des conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 12 – Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de rédaction ou de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en langue française fera foi en cas de litige.
Article 13 – Règlement amiable des litiges
En cas de litige entre MANA’O YOGA STUDIO et l’Élève / le Client, il y aura lieu de privilégier une solution amiable. En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1282 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, est susceptible de faire l’objet d’un règlement amiable par le biais d’un dispositif de médiation de la consommation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, qui peut être contacté selon les modalités suivantes : remplir le formulaire dédié à cet effet sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou envoyer sa demande au médiateur désigné par courrier simple ou recommandé à l’attention du CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou envoyer un email au médiateur à l’adresse électronique suivante : consommation@cmap.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 14 – Service Client
Pour toute difficulté, L’Élève /Client est invité à contacter préalablement Mme TOUCHEBOEUF Charline, représentante légal MANA’O YOGA STUDIO, Bâtiment 6, 10 allée Irène Joliot Curie 69800 Saint-Priest ou à l’adresse mail suivante : contact@manaoyogastudio.fr